Trouver un Huissier de justice - Le Haillan et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SELARL BVM
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
GETTEN MARIE-RENEE
MIGNOT Marie-Caroline
FAUCHE Thomas
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
SELARL SIGARI Barbara
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
VACHER NATHALIE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
DERNIS Bérengère
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
DUPART STEPHANE
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
POULARD Mélanie
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
FAUVEL DIDIER
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.